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1 délit de la loi de
... нарушение закона [законодательства] о... -
2 délit de la loi de
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délit de la loi de
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3 délit de la loi des marques
Dictionnaire de droit français-russe > délit de la loi des marques
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4 délit de la loi des marques
сущ.Французско-русский универсальный словарь > délit de la loi des marques
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5 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
6 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
7 loi du lieu du délit
-
8 loi du lieu du délit
lex loci delecti commissi; law of the placeDictionnaire juridique, politique, économique et financier > loi du lieu du délit
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9 être puni par la loi
Le dictionnaire commercial Français-Russe > être puni par la loi
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10 infraction
infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃]feminine noun( = délit) offence• infraction à [+ loi, règlement, sécurité] breach of• être en infraction [automobiliste] to be committing an offence* * *ɛ̃fʀaksjɔ̃nom féminin Droit offence [BrE]être en infraction avec la loi — [personne] to be in breach of the law
* * *ɛ̃fʀaksjɔ̃ nfoffence Grande-Bretagne offense USAinfraction à — violation of, breach of
* * *infraction nf Jur offenceGB; commettre une infraction to commit an offenceGB; infraction à breach of; c'est une infraction à la loi/au règlement it's a breach of the law/the regulations; être en infraction avec la loi [personne] to break the law; [accord] to be in breach of the law; votre voiture stationne en infraction your car is illegally parked.[ɛ̃fraksjɔ̃] nom féminin1. DROIT breach of the law, offenceje n'ai jamais été en infraction I've never committed an ou any offenceinfraction politique ≃ offence ou offences against the stateinfraction à breach of, transgression against -
11 sanctionner
sanctionner [sɑ̃ksjɔne]➭ TABLE 1 transitive verba. [+ faute, personne] to punish ; [+ joueur, club sportif] to take disciplinary action against ; [+ pays] to impose sanctions on• les électeurs ont sanctionné la politique du gouvernement the electorate rejected the policy of the governmentb. ( = consacrer) to sanction• ce diplôme sanctionne les études secondaires this diploma recognizes the successful conclusion of secondary education* * *sɑ̃ksjɔne1) ( punir) to punish [faute, coupable]2) ( consacrer) to give official recognition to [études, formation]* * *sɑ̃ksjɔne vt1) [fautes, erreurs, personnes] to punish, [personnes] to discipline, to take sanctions against2) (= adopter) [loi, usage] to sanction* * *sanctionner verb table: aimer vtr1 ( punir) to punish [faute, coupable];2 ( ratifier) to sanction [loi, usage, conduite];3 ( consacrer) to give official recognition to [études, formation]; compétences sanctionnées par un diplôme skills recognized by a diploma; une année d'études sanctionnées par un diplôme a one-year course leading to a diploma.[sɑ̃ksjɔne] verbe transitif1. [punir - délit, élève] to punish ; [ - sportif, haut fonctionnaire] to take disciplinary action against ; [ - pays] to impose sanctions on -
12 auteur
auteur, e [otœʀ]masculine noun, feminine noun[de texte, roman] author ; [d'opéra] composer ; [de procédé] originator ; [de crime, coup d'état] perpetrator• « auteur inconnu » "artist unknown"• qui est l'auteur des paroles ? who wrote the words?* * *otœʀnom masculin1) ( qui a écrit) author2) ( créateur) ( de chanson) composer; ( d'œuvre artistique) artist3) (de réforme, loi) author; ( de découverte) inventor; ( de crime) perpetrator; ( de coup d'État) leaderl'auteur de mes jours — hum ( mère) my revered mother; ( père) my revered father
•Phrasal Verbs:* * *otœʀ auteur, -e1. nm/f(= écrivain, poète) author2. nm(= personne à l'origine de qch) [crime] perpetratorl'auteur de cette remarque — the person who made that remark, the person who said that
* * *auteur nm1 ( qui a écrit) author; les grands auteurs the great authors; relire un auteur to re-read an author; du même auteur by the same author;2 ( créateur) ( de chanson) composer; (de tableau, d'œuvre artistique) artist; film d'auteur art film; cinéma d'auteur art-house cinema GB ou movies (pl) US; photographie d'auteur art photography;3 (de réforme, loi) author; ( de découverte) inventor; (de crime, délit, d'attentat) perpetrator; ( de coup d'État) leader; l'auteur du canular the hoaxer; l'auteur de mes jours hum ( mère) my revered mother; ( père) my revered father.auteur de chansons songwriter; auteur dramatique playwright.[otɶr] nom masculina. [d'une toile] painter ofb. [d'un décor, d'un meuble, d'un vêtement] designer ofc. [d'un morceau de musique] composer ofd. [d'une statue] sculptor ofe. [d'un film, d'un clip] director ofquelle jolie chanson, qui en est l'auteur? what a lovely song, who wrote it?2. [responsable]l'auteur de la victoire/défaite the person who brought about victory/defeat -
13 rigueur
rigueur [ʀigœʀ]feminine nounb. [de morale] rigour ; [de personne] strictness• on peut à la rigueur remplacer le curry par du poivre at a pinch you can use pepper instead of curry powder• un délit, à la rigueur, mais un crime non: le mot est trop fort an offence possibly, but not a crime - that's too strong a word* * *ʀigœʀ
1.
1) (de sanction, loi, personne) strictness; ( de répression) harshness2) (de climat, condition) harshness3) (d'observation, de recherche, style, démonstration) rigour [BrE]4) Politique, Économie austerity
2.
rigueurs nom féminin pluriel (de saison, climat) liter rigours [BrE]
3.
de rigueur locution adjective obligatory
4.
à la rigueur locution adverbialenous pouvons à la rigueur emprunter à mes parents — if we absolutely have to we can borrow from my parents
à la rigueur je peux te prêter 20 euros — at a pinch GB ou in a pinch US I can lend you 20 euros
je peux venir trois jours ou cinq à la rigueur — I can come for three days or five at the very outside
il est un peu excentrique à la rigueur, mais fou certainement pas — he may be a bit eccentric, but he's certainly not mad
••* * *ʀiɡœʀ nf1) [morale] rigour Grande-Bretagne rigor USA2) [personne] rigour Grande-Bretagne rigor USA3) [châtiment] harshness4) [climat] harshness, rigour Grande-Bretagne rigor USA5)à la rigueur (= si nécessaire) — at a pinch, (= peut-être) possibly
"tenue de soirée de rigueur" — "evening dress"
être de rigueur — to be the usual thing, to be the rule
* * *A nf1 ( sévérité) (de sanction, règlement, loi, personne) strictness; ( de discipline) strictness, harshness; ( de répression) harshness; se conformer à une morale d'une grande rigueur to adhere to an extremely strict moral code; être d'une extrême/grande rigueur avec qn to be extremely/very strict with sb; traiter ses enfants avec trop de rigueur to treat one's children too harshly ou strictly;3 ( précision) (d'observation, de recherche, travail, style) meticulousness, rigourGB; (de logique, démonstration, d'analyse, argumentation) rigourGB; une analyse d'une grande rigueur a very rigorous analysis; faire preuve de rigueur to be rigorous; étude faite avec rigueur study meticulously carried out; leur travail manque de rigueur their work is not rigorous enough;B rigueurs nfpl littér (de saison, climat) rigoursGB; affronter les rigueurs de l'hiver to withstand the rigoursGB of winter.C de rigueur loc adj obligatory, essential; précautions de rigueur necessary precautions; les gants blancs sont de rigueur white gloves are to be worn ou must be worn; la prudence reste de rigueur au ministère caution is the order of the day at the ministry; visite de rigueur obligatory social call; les banalités de rigueur the usual platitudes.D à la rigueur loc adv nous pouvons à la rigueur emprunter à mes parents if we absolutely must we can borrow from my parents; à la rigueur je peux te prêter 20 euros at a pinch GB ou in a pinch US I can lend you 20 euros; je peux venir trois jours ou cinq à la rigueur I can come for three days or five at the very outside; qu'il ait gagné la médaille de bronze à la rigueur, mais pas la médaille d'or he may well have deserved to win the bronze medal, but not the gold; il est un peu excentrique à la rigueur, mais fou certainement pas he may be a bit eccentric, but he's certainly not mad.tenir rigueur à qn de qch to bear sb a grudge for sth; il lui tient rigueur d'avoir dilapidé toute la fortune de leur père he bears him/her a grudge for having frittered away their father's fortune; il ne t'en tiendra pas rigueur he won't hold it against you.[rigɶr] nom féminin2. [austérité - d'une gestion] austerity, stringency ; [ - d'une morale] rigour, strictness, sternness————————rigueurs nom féminin plurielles rigueurs de l'hiver/de la vie carcérale the rigours of winter/of prison life————————à la rigueur locution adverbiale1. [peut-être]il a bu deux verres à la rigueur, mais pas plus he may possibly have had two drinks but no more————————de rigueur locution adjectivale‘tenue de soirée de rigueur’ ‘dress formal’ -
14 prendre
1. vprendre des airs de... — см. faire la princesse
prendre un bide — см. faire un bide
prendre des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
prendre intérêt à... — см. prendre intérêt à
prendre marre de... — см. avoir marre de...
prendre au nez — см. monter au nez
vendre la peau de l'ours, avant qu'on l'ait pris — см. vendre la peau de l'ours, avant de l'avoir tué
prendre un pli — см. avoir un pli
prendre un pot — см. boire un pot
prendre le pouls à... — см. tâter le pouls à...
prendre soin de... — см. avoir soin de...
être pris de taf — см. avoir le taf
prendre la vie — см. ôter la vie
- ça prend2. m -
15 Article 98
1 Les membres du Conseil de la Fédération et les députés à la Douma d'Etat bénéficient de l'inviolabilité pendant la toute durée de leur mandat. Ils ne peuvent être détenus, arrêtés, soumis à une perquisition sauf cas de flagrant délit, soumis à la fouille, à l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour assurer la sécurité d'autrui.2. L'immunité est levée par la chambre compétente de l'Assemblée fédérale sur proposition du Procureur général de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 98[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 98[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 98[/ref]> -
16 corps
m1. (humain) те́ло ◄-а►; ту́ловище, ко́рпус (tronc); стан poét. (aussi taille); фигу́ра, телосложе́ние (complexion);les parties du corps — ча́сти те́ла; il avait des brûlures sur tout le corps ∑ — у него́ бы́ли ожо́ги по всему́ те́лу, ∑ всё те́ло у него́ бы́ло в ожо́гах; trembler de tout son corps — дрожа́ть ipf. всем те́лом; d'un brusque mouvement de tout son corps — ре́зким движе́нием всего́ те́ла <ко́рпуса>; le corps penché en avant — накло́нясь вперёд; il a un corps d'athlète ∑ — у него́ ∫ фигу́ра атле́та <атлети́ческое сложе́ние>; séparation de corps — разде́льное жи́тельство супру́гов; ● il m'est dévoué corps et âme — он мне пре́дан душо́й и те́лом; il faut avoir l'âme chevillée au corps — на́до быть двужи́льным (↓выно́сливым); elle est folle de son corps ≈ ∑ — у неё бе́шеный темпера́мент ║ un garde du corps — телохрани́тель; ли́чный охра́нник; la contrainte par corps — заключе́ние в долгову́ю тюрьму́ vx.; тюре́мное заключе́ние [за неупла́ту штра́фа]; à corps perdu — очертя́ <сломя́> го́лову, о́прометью, стремгла́в (très vite); il a cédé à son corps défendant — он уступи́л не́хотя <неохо́тно, про́тив во́ли, скрепя́ се́рдце>; saisir à bras le corps — обхва́тывать/ обхвати́ть рука́ми; prendre un problème à bras le corps — подходи́ть/подойти́ вплотну́ю к реше́нию пробле́мы; un corps à corpsle corps humain — челове́ческое те́ло;
1) рукопа́шн|ая [схва́тка], -ый бой: единобо́рство (combat singulier);ils se sont battus corps à corps — они́ сража́лись врукопа́шную
2) (boxe) бли́жний бой;jusqu'à mi-corps — до по́яса
2. (cadavre) труп, [мёртвое] те́ло;la levée de (du) corps — вы́нос те́ла; ● passer sur le corps de qn. — перешагну́ть pf. че́рез чей-л. трупfaire l'autopsie d'un corps — вскрыва́ть/вскрыть труп;
3. (physique) те́ло; веще́ство (substance);un corps étranger — иноро́дное те́ло; la loi de la chute des corps — зако́н свобо́дного паде́ния тел; un corps simple — просто́е вещество́; les corps gras — жи́рные веще́ства; жиры́ ║ le corps thyroïde — щито́видная железа́ ║ cette étoffe a du corps — э́то пло́тная ткань <мате́рия>; ce vin a du corps — э́то кре́пкое вино́; ● prendre corps — станови́ться/стать чётким < определённым>; офо́рмиться pf.; вырисо́вываться ipf.; воплоща́ться/воплоти́ться (s'incarner); — осуществля́ться/осуществи́ться (se réaliser); nos projets prennent corps, peu à peu — на́ши пла́ны постепе́нно ∫ приобрета́ют я́сные че́рты <вырисо́вываются>; donner corps — а... укрепля́ть/укрепи́ть (+ A) ( raffermir); — придава́ть/ прида́ть реа́льность (+ D); воплоща́ть/ воплоти́ть в жизнь (+ A) ( réaliser)un corps céleste — небе́сное те́ло <свети́ло>;
4. (personnes) ли́чный соста́в; персона́л; корпора́ция; ко́рпус;se traduit aussi par des pluriels ou des mots abstraits en -ство;le corps médical d'un hôpital — враче́бный персона́л больни́цы; le corps diplomatique — диплома́тический ко́рпус; les corps de métier — реме́сленные корпора́ции <це́ха> hist.; les grands corps de l'Etat — вы́сшие госуда́рственные о́рганы; le corps électoral — избира́тели pl.; избира́тельный ко́рпус; le corps de ballet v. ballet; en corps [constitué] — в по́лном соста́веcorps enseignant — преподава́тельский соста́в <персона́л>, преподава́тели pl.; учи́тельство;
5. milit. ко́рпус ◄pl. -а'►; часть ◄G pl. -ей► f (petite unité);un corps blindé — та́нковый ко́рпус; le chef de corps — кома́ндир ко́рпуса <ча́сти>; les permissionnaires ont rejoint leur corps — отпускни́ки верну́лись в свою́ часть; un corps franc — отря́д доброво́льцев, доброво́льческий отря́д; le corps de gardeun corps d'armée — арме́йский ко́рпус;
1) карау́л; ка́раульные часовы́е2) (local) карау́льное помеще́ние; кордега́рдия vx.;● l'esprit de corps — чу́вство ло́ктя <това́рищества>; faire corps avec... — составля́ть /соста́вить одно́ це́лое с (+); быть неотъе́млемой ча́стью (+ G)des plaisanteries de corps de garde — каза́рменные шу́тки;
6. (partie principale) гла́вн|ая <основна́я> часть; -ый ко́рпус;le corps de bataille — основн|ы́е си́лы, -ое ядро́ войск; dans le corps de l'ouvrage — в гла́вной ча́сти произведе́ния; le corps d'une bombe — ко́рпус бо́мбы; le corps d'une pompe — цили́ндр насо́са; le corps du délit — соста́в преступле́ния; ● le navire s'est perdu corps et biens — кора́бль затону́л вме́сте с экипа́жем и гру́зомle corps de bâtiment (de logis) — центра́льная часть <гла́вный ко́рпус> зда́ния;
7. imprim кег[е]ль;un corps de dix points — кегль десятипу́нктовый
См. также в других словарях:
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
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Loi sur la recidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… … Wikipédia en Français
Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi pour la sécurité intérieure de 2003 — Loi Sarkozy II Titre Loi nº 2003 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Code NOR : INTX0200145L Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
